Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/6/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que le conditionnement en boite de 5 ou 10 autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal est susceptible d'affecter la disponibilité de ces dispositifs pour la délivrance, par les pharmaciens, de deux autotests par personnes contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de douze ans, ayant réalisé un test dont le résultat est négatif ; qu'il convient dès lors d'autoriser de manière temporaire et exceptionnelle le déconditionnement des boîtes d'autotests par les pharmaciens d'officines et de préciser les conditions de délivrance des autotests ainsi déconditionnés afin d'assurer la sécurité de leur utilisation par le public concerné et la traçabilité du produit,

Arrête :

Fait le 7 janvier 2022.

Olivier Véran