JORF n°0006 du 8 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dispensation d'autotests par les pharmaciens

Résumé En cas de besoin, un pharmacien peut prendre des autotests directement dans une boîte pour les donner aux personnes contacts, en suivant les règles.

Le IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique. »


Historique des versions

Version 1

Le IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique. »