JORF n°0017 du 20 janvier 2021

Article 1

Article 1

Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.


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Version 1

Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.