Article 1
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.
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1 cité
JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Arrêté du 7 janvier 2021
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 21 ter,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Jallabert
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane