Arrêté du 7 janvier 2020

Article 4

Créé le 12 janvier 2020

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2020