Arrêté du 7 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques), bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agents publics lors des restructurations

Résumé. Les agents publics mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'ENVSN entre décembre 2018 et décembre 2020 bénéficient d'aides spécifiques.

Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques), bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance