JORF n°0012 du 15 janvier 2016

Arrêté du 7 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;

Considérant que le défibrillateur cardiaque externe « Lifevest WCD 3100 » inscrit sur la liste des produits et prestation remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous le code 1183617 (date de fin de prise en charge fixée au 31 décembre 2014) n'est pas commercialisé et que la société IST Cardiology, distributeur de ce produit, n'a pas répondu au courrier de l'administration en date du 9 septembre 2015 ;

Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le défibrillateur cardiaque externe (code n° 1183617) en raison de sa non-commercialisation,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Défibrillateurs externes portables », sont radiés la rubrique « Société IST Cardiology SAS France (IST) » et le produit correspondant suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |1183617|Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, Lifevest WCD 3100, forfait.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq