Créé le 21 janvier 2015 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au mardi 1 mars 2022
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur des affaires maritimes.