ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 5

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Article 5

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

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Agrément pour la formation en protection des navires

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est responsable d'accorder l'agrément aux organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires.

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est désormais responsable de l'agrément des prestataires de formation professionnelle pour les entreprises privées de protection des navires.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance