ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Définition d'un ULM étranger

Résumé. Un ULM étranger est un aéronef utilisé dans un autre pays et qui correspond à certaines normes.

Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance