Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.

Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.