ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 4

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Article 4

La FFPLUM informe de la tenue de l'événement considéré, au plus tard dix jours ouvrés avant sa réalisation, la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle il est organisé.
Elle tient à disposition de l'administration la liste des pilotes participants avec mention de leur nom et de la référence de leur titre et de leur ULM avec pour chacun mention de l'appellation, de la classe correspondante et des éventuelles marques d'identification provisoires attribuées.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Déclaration des événements aériens par la FFPLUM

Résumé. La FFPLUM doit informer les autorités de la tenue d'un événement aérien et fournir une liste des pilotes participants avec leurs informations.

La FFPLUM informe de la tenue de l'événement considéré, au plus tard dix jours ouvrés avant sa réalisation, la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle il est organisé.
Elle tient à disposition de l'administration la liste des pilotes participants avec mention de leur nom et de la référence de leur titre et de leur ULM avec pour chacun mention de l'appellation, de la classe correspondante et des éventuelles marques d'identification provisoires attribuées.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance