ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 3

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Article 3

La FFPLUM attribue des marques d'identification provisoires composées du nombre 99 suivi de deux lettres aux ULM étrangers dont l'Etat d'origine n'impose pas de marque d'identification ou d'immatriculation, à l'exception de ceux correspondant aux classes 1 (dite paramoteurs) et 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers).
Ces marques sont apposées sous la voilure de l'aéronef, ou sur la structure en cas d'impossibilité. Elles sont sans ornement, facilement lisibles et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres. Toutefois, lorsque les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de cinquante centimètres, ces marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum de 20 centimètres.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Marques d'identification pour ULM étrangers

Résumé. Les ULM étrangers reçoivent une marque d'identification provisoire, sauf pour les paramoteurs et aérostats dirigeables ultralégers.

La FFPLUM attribue des marques d'identification provisoires composées du nombre 99 suivi de deux lettres aux ULM étrangers dont l'Etat d'origine n'impose pas de marque d'identification ou d'immatriculation, à l'exception de ceux correspondant aux classes 1 (dite paramoteurs) et 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers).
Ces marques sont apposées sous la voilure de l'aéronef, ou sur la structure en cas d'impossibilité. Elles sont sans ornement, facilement lisibles et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres. Toutefois, lorsque les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de cinquante centimètres, ces marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum de 20 centimètres.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance