ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Lors des vols autorisés conformément à l'article 2 (Participation des ULM étrangers aux événements aériens en France), les conditions suivantes s'appliquent :

  • les vols sont à but non lucratif ;
  • les vols en formation sont interdits ;
  • les vols d'essais sont interdits.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Règles pour les vols d'ULM étrangers

Résumé. Les vols d'ULM étrangers sont autorisés pour des événements sportifs, mais ils ne doivent pas être lucratifs, ni en formation, ni d'essais.

Lors des vols autorisés conformément à l'article 2 (Participation des ULM étrangers aux événements aériens en France), les conditions suivantes s'appliquent :

  • les vols sont à but non lucratif ;
  • les vols en formation sont interdits ;
  • les vols d'essais sont interdits.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance