Créé le 18 janvier 2015
Lors des vols autorisés conformément à l'article 2, les conditions suivantes s'appliquent :
- les vols sont à but non lucratif ;
- les vols en formation sont interdits ;
- les vols d'essais sont interdits.
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015