Créé le 1 avril 2014
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil.
Arrêté du 7 janvier 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014