Article 1
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil.
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JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 1
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Version 1
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil.