Arrêté du 7 janvier 2014

Article 9

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Article 9

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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Abrogé5 décembre 2018

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 5 décembre 2018

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au mardi 4 décembre 2018

Source : Légifrance