Arrêté du 7 janvier 2014

Article 9

Abrogé5 décembre 2018

Créé le 16 janvier 2014

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2018art. 12

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au mardi 4 décembre 2018

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.