JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Article 9

Article 9

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.


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Version 1

Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.

La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.