Arrêté du 7 janvier 2014

Article 6

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Article 6

Les huit représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement des fédérations est permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2018

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 5 décembre 2018

Les huit représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement des fédérations est permis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au mardi 4 décembre 2018

Source : Légifrance