Arrêté du 7 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le Conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Il est associé à l'élaboration du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère et des projets de textes en matière d'action sociale.
Il donne son avis sur :
― le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;
― les projets de textes en matière d'action sociale ;
― les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
― les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
― les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2018

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 5 décembre 2018

Le Conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Il est associé à l'élaboration du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère et des projets de textes en matière d'action sociale.
Il donne son avis sur :
― le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;
― les projets de textes en matière d'action sociale ;
― les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
― les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
― les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au mardi 4 décembre 2018

Source : Légifrance