Arrêté du 7 janvier 2014

Article 11

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Article 11

Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.

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Abrogé5 décembre 2018

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 5 décembre 2018

Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.

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En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au mardi 4 décembre 2018

Source : Légifrance