Créé le 30 janvier 2013
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.