Arrêté du 7 janvier 2013

Article 1

L'appel à projets sectoriels conforme au cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire » relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).

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