L'appel à projets sectoriels conforme au cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire » relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 7 janvier 2013
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie solidaire »,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
(1) L'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Arrêté du 7 janvier 2013
Article 1
Article 2