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Arrêté du 7 janvier 2009

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Article 7

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Abrogé17 juillet 2015

Créé le 22 janvier 2009 · Abrogé le 17 juillet 2015

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 2009 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance