Abrogé17 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 9
Créé le 22 janvier 2009
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA.
Arrêté du 7 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 juillet 2015art. 9
En vigueur du jeudi 22 janvier 2009 au jeudi 16 juillet 2015
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA.