Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 9
Créé le 22 janvier 2009 · Abrogé le 17 juillet 2015
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.