Arrêté du 7 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2009

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Nouvelle procédure pour les avances avant réalisation

Résumé. À partir du 1er février 2009, les demandes d'avances avant réalisation doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Source : Légifrance