En vigueur depuis le 17 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle procédure pour les avances avant réalisation
Résumé. À partir du 1er février 2009, les demandes d'avances avant réalisation doivent suivre les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.