Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 11
Créé le 11 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.