Arrêté du 7 janvier 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.

Historique des versions

Source : Légifrance