Arrêté du 7 janvier 2003

Article 21

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 9 janvier 2003

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 25 (VT)

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au dimanche 31 août 2008