JORF n°15 du 19 janvier 2000

Art. 4. - Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret : l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le vote au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes est secret : l'inobservation de ce principe entraîne la nullité du suffrage.