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JORF n°7 du 9 janvier 1998
Arrêté du 7 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/1998 page 399
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Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'INSEE en dehors du programme normal est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 2 DU DECRET 9815 DU 07-01-1998.
LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
TRAVAUX DE RECENSEMENT ET ENQUETES STATISTIQUES;
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1993.
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter