Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,

Arrêtent :

Créé le 10 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :

GRADES

ECHELONS

INDICES bruts

Géomètre principal

3e

2e

1er

612

579

551

Géomètre

7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er

579

552

525

504

480

449

416

Technicien-géomètre

11e

10e

9e

8e

7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er

544

510

483

450

430

410

386

354

342

315

306

Créé le 10 janvier 1997

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :

GRADES

ECHELONS

INDICES bruts

Géomètre principal provisoire

3e

2e

1er

579

551

533

Créé le 10 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Créé le 10 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997

Arrêté du 7 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4