JORF n°7 du 9 janvier 1997

Arrêté du 7 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,

Arrêtent :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :

| GRADES | ECHELONS | INDICES bruts | |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Géomètre principal | 3e

2e

1er | 612

579

551 | | Géomètre | 7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er | 579

552

525

504

480

449

416 | |Technicien-géomètre|11e

10e

9e

8e

7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er|544

510

483

450

430

410

386

354

342

315

306|

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1 cité

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :

| GRADES | ECHELONS | INDICES bruts | |-----------------------------|---------------------------|-----------------------------| |Géomètre principal provisoire|3e

2e

1er|579

551

533|

1 version

1 cité

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

2 versions

1 cité

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure