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Arrêté du 7 janvier 1997

JORF n°19 du 23 janvier 1997•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°87-899 du 30 octobre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LES MINISTERES AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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