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Décret n°87-899 du 30 octobre 1987
AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LES MINISTERES AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. L69 DU CODE DES DOMAINES ET DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Décret n°87-899 du 30 octobre 1987