Arrêté du 7 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.

Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles

R. 900-1

(

Les trois phases d'un bilan de compétences

)

Art. R.900-1

Les trois phases d'un bilan de compétences

Un bilan de compétences se déroule en trois étapes : préparation, analyse des compétences et projets, et conclusion avec un document de synthèse.

à

R. 900-7

(

Obligations des organismes de bilans de compétences

)

Art. R.900-7

Obligations des organismes de bilans de compétences

Les organismes de bilans de compétences doivent envoyer un rapport annuel au préfet et fournir des détails sur leurs méthodes si demandé.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 août 2009

Créé le 17 janvier 1997 · Abrogé le 14 août 2009

Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.

Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles R. 900-1 (Les trois phases d'un bilan de compétences) à R. 900-7 (Obligations des organismes de bilans de compétences) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance