Arrêté du 7 janvier 1991

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Cet arrêté s'applique aux vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale, qui assurent la vente ou la distribution à domicile de publications quotidiennes ou assimilées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991