Arrêté du 7 janvier 1991

Article 14

Abrogé24 juin 2009

Créé le 2 février 1991

Les cinémomètres de contrôle routier doivent être installés et utilisés conformément aux dispositions prescrites dans la décision d'approbation de modèle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 1991 au mardi 23 juin 2009