JORF n°17 du 19 janvier 1991

Arrêté du 7 janvier 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,

modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;

Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;

Vu la demande de la société Mab Total,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée à la société suivante:
No 87 Société Mab Total: catégories de produits pétroliers I, II, VI et VII.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

RETRAIT DE L'AUGMENTATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE N0 87: SOCIETE MAB TOTAL,CATEGORIE DE PRODUITS PETROLIERS I,II,VI ET VII.

APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.

Fait à Paris, le 7 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,

Le chef de service,

J.-C. SAFFACHE