Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953

Article 4

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Article 4

Les modalités du contrôle de l'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

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Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les modalités du contrôle de l'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au vendredi 11 juillet 2014

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