La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. et R. 1461-2 (Organisation du système national des données de santé)Art. R.1461-2Organisation du système national des données de santéL'article décrit comment les données de santé sont organisées et partagées en France, avec une base principale pour toute la population et un catalogue pour des données spécifiques. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 (Création d'un comité pour gérer les données de santé)Création d'un comité pour gérer les données de santéUn comité aide le ministre de la santé à mieux gérer les données de santé en France, avec des réunions au moins une fois par an. portant création du comité stratégique des données de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 (Organisation des données de santé relatives au covid-19)Organisation des données de santé relatives au covid-19Un arrêté du 12 mai 2022 organise la collecte et la protection des données de santé, notamment celles liées aux vaccins et dépistages covid-19, dans une base de données principale. relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé ;
Vu l'avis du comité stratégique des données de santé en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-098 du 12 décembre 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :