La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 et R. 1461-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé ;

Vu l'avis du comité stratégique des données de santé en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-098 du 12 décembre 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 7 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart