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Arrêté du 7 février 2025

modifiant l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du système national des données de santé

Résumé. L'arrêté ajoute 12 nouvelles bases de données au système national des données de santé, passant de 10 à 22.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé) et R. 1461-2 (Organisation du système national des données de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 (Création d'un comité pour gérer les données de santé) portant création du comité stratégique des données de santé, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 (Organisation des données de santé relatives au covid-19) relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé ;

Vu l'avis du comité stratégique des données de santé en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-098 du 12 décembre 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Ajout de bases de données au système national des données de santé

Résumé. L'arrêté ajoute 12 nouvelles bases de données au système national des données de santé, passant de 10 à 22.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Arrêté du 7 février 2025
Article 1
Article 2