Arrêté du 7 février 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2025

Créé le 23 février 2025 · Abrogé le 1 juin 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 février 2025 au samedi 31 mai 2025

Source : Légifrance