Arrêté du 7 février 2025

Article 5

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Article 5

L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) autorisées à effectuer un signalement.
L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des signalements

Résumé. Pour faire un signalement, il faut se révéler et prouver qu'on a le droit de le faire.

L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) autorisées à effectuer un signalement.
L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance