En vigueur depuis le 19 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité des signalements
L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) autorisées à effectuer un signalement.
L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.