Arrêté du 7 février 2025

Article 15

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Article 15

Le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, se communiquer mutuellement les informations utiles au traitement des signalements d'un même auteur et coordonner leur réponse. Ces échanges se font dans le respect du secret professionnel.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Coopération entre le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale

Résumé. Avec l'accord de la personne qui a fait le signalement, le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale peuvent partager des informations pour résoudre des problèmes similaires, en gardant le secret.

Le collège de déontologie et le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, se communiquer mutuellement les informations utiles au traitement des signalements d'un même auteur et coordonner leur réponse. Ces échanges se font dans le respect du secret professionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance