Arrêté du 7 février 2025

Article 14

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Article 14

Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique).

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Protection des lanceurs d'alerte

Résumé. Les lanceurs d'alerte sont protégés par des lois.

Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique).

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance