En vigueur depuis le 19 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des lanceurs d'alerte
Les lanceurs d'alerte bénéficient des protections prévues au chapitre II de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique).