Arrêté du 7 février 2025

Article 11

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Article 11

Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Intégrité et confidentialité des signalements), cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).
Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Communication de signalements et confidentialité

Résumé. Quand on partage des signalements avec des tiers, il faut respecter les règles de confidentialité et limiter l'accès aux informations.

Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Intégrité et confidentialité des signalements), cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).
Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance