Arrêté du 7 février 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2011

Art. 4

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Suppression de l'intervention du ministre dans les dérogations pour technologies innovantes

Résumé. Le directeur du STRMTG peut maintenant accorder des dérogations exceptionnelles pour utiliser des technologies innovantes, sans passer par le ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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