Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de dérogation pour les technologies innovantes
Résumé. Le directeur du STRMTG peut maintenant accorder des dérogations exceptionnelles pour utiliser des technologies innovantes, sans passer par le ministre.
A modifié les dispositions suivantes :