Arrêté du 7 février 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2010

Art. 4

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Modification de la procédure de dérogation pour les technologies innovantes

Résumé. Le directeur du STRMTG peut maintenant accorder des dérogations exceptionnelles pour utiliser des technologies innovantes, sans passer par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance