Arrêté du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3 (Sécurité des tapis roulants), 5 (Sécurité des tapis roulants)-I et 37-I.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 18 février 2024

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Dérogations possibles pour les tapis roulants innovants

Résumé. Le directeur du STRMTG peut exceptionnellement autoriser des dérogations aux règles de sécurité pour les tapis roulants innovants, si des analyses prouvent qu'ils sont aussi sûrs que les modèles existants.

Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3 (Sécurité des tapis roulants), 5 (Sécurité des tapis roulants)-I et 37-I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2024

Modifié parArrêté du 7 février 2024art. 1 : Modification de la procédure de dérogation pour les technologies innovantes

En résumé. Le ministre chargé des transports est remplacé par le directeur du STRMTG pour les dérogations exceptionnelles, et la procédure de demande est simplifiée en supprimant l'étape d'avis ministériel.

En vigueur du samedi 9 octobre 2010 au samedi 17 février 2024

Source : Légifrance