En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 18 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations possibles pour les tapis roulants innovants
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3 (Sécurité des tapis roulants), 5 (Sécurité des tapis roulants)-I et 37-I.