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Arrêté du 7 février 2024

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des travaux et audit énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté impose un audit énergétique satisfaisant avant le contrôle final des travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,

Arrête :

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Ajout d'une condition pour le contrôle à l'achèvement des travaux

Résumé. Le contrôle à l'achèvement des travaux ne peut être effectué qu'après un avis 'satisfaisant' de l'audit énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles officiels

Résumé. Un arrêté du 7 février 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 7 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024

Arrêté du 7 février 2024
Article 1
Article 2
Annexe