JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sites naturels

Résumé Deux zones naturelles sont réunies en une seule, et quatre articles d'un ancien arrêté sont supprimés.

Le site " Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil " désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ".

A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 2

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Modification du périmètre et de l'appellation de la ZSC FR2600973

Résumé Un arrêté a changé le nom et les limites d'une zone naturelle protégée près de Beaune, en ajoutant des cartes précisant les nouvelles frontières.

Le périmètre de site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Auxey-Duresses, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Change, Cormot-Vauchignon, Créot, Dezize-lès-Maranges, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Meursault, Nantoux, Nolay, Paris-l'Hôpital, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Romain, Saint-Sernin-du-Plain, Santenay, Savigny-Les-Beaune.

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Article 3

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Modification de la liste des habitats et espèces Natura 2000

Résumé La liste des habitats et espèces protégées dans le site Natura 2000 de l'arrière-côte de Beaune est mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 4

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Disponibilité des cartes et des listes d'habitats naturels et d'espèces sauvages

Résumé Les cartes des habitats naturels et des espèces sauvages sont disponibles dans des bureaux et sur internet.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 5

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Directive de publication et de mise en oeuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'eau et de la biodiversité doit publier cet arrêté et s'assurer qu'il est appliqué.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault