JORF n°0061 du 13 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bords de Loire entre Iguerande et Decize » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et modification du site Natura 2000 "Val de Loire bocager"

Résumé Le site Natura 2000 "Val de Loire bocager" a un nouveau nom et de nouvelles cartes, touchant plusieurs communes de deux départements.

Le site prend le nom de " Val de Loire bocager ".

Les 24 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/280000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Val de Loire bocager " (zone spéciale de conservation) FR2601017. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de l'Allier et de Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Avrilly, Baugy, Beaulon, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Chassenard, Coulanges, Cronat, Digoin, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engievre, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Luneau, Marcigny, Melay, Molinet, Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

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Modification de la liste des habitats naturels et espèces protégées pour le site Natura 2000 'Val de Loire bocager'

Résumé La liste des habitats et espèces protégées pour le 'Val de Loire bocager' a été mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Val de Loire bocager " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

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Accessibilité des cartes et informations Natura 2000

Résumé Les cartes Natura 2000 sont disponibles dans certaines administrations et sur internet.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 4

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le directeur doit faire en sorte que tout le monde sache qu'il faut appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault