Arrêté du 7 février 2022

Article 1

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Article 1

Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques) est fixé à 40 %.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Fixation du taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté de février 2022 définit un taux de 40 % pour un article spécifique.

Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques) est fixé à 40 %.

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cite  Code général des collectivités territorialesart. R1613-12

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