Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales
Résumé Un taux est fixé à 40 %.
Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.
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