En vigueur depuis le 9 février 2022
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Arrêté du 7 février 2022
Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques) est fixé à 40 %.
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En vigueur depuis le 9 février 2022
cite
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022
Source : Légifrance
Art. R1613-12
Code général des collectivités territoriales
Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques
Code général des collectivités territoriales · art. R1613-12